Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : [DATE_MAJ]
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du service Swiss Copilot et les ventes réalisées via le site. En utilisant le service, l'utilisateur accepte sans réserve l'intégralité des présentes conditions.
Article 1 — Objet
Swiss Copilot est un service d'aide à la relocation en Suisse fournissant, à titre informatif, des analyses et recommandations personnalisées à partir des informations saisies par l'utilisateur.
Article 2 — Description du service
Le service comprend un questionnaire, une analyse personnalisée et l'accès à des résultats. Certaines fonctionnalités sont gratuites, d'autres payantes. L'éditeur peut faire évoluer le service à tout moment.
Article 3 — Prix et paiement
Les prix des prestations payantes sont indiqués sur la page Tarifs, en CHF. Le paiement s'effectue en ligne via le prestataire Stripe. Aucune donnée bancaire n'est conservée par l'éditeur.
Article 4 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, pour les contenus numériques fournis immédiatement, l'utilisateur reconnaît, en validant son achat, demander l'exécution immédiate de la prestation et renoncer expressément à son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (art. L221-28).
Article 5 — Compte et accès
L'accès aux résultats est lié à l'adresse e-mail fournie. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses accès et de l'exactitude des informations saisies.
Article 6 — Responsabilité
Les informations fournies par Swiss Copilot le sont à titre purement indicatif et ne constituent ni un conseil fiscal, juridique, financier ou en assurance personnalisé, ni une garantie de résultat. L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences de l'usage des informations, ni des indisponibilités du service.
Article 7 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le présent site.
Article 8 — Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Médiateur compétent : [MEDIATEUR_NOM] — [MEDIATEUR_SITE].
Article 9 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents, sous réserve des règles de protection du consommateur.